CONTRAT DE RÉSERVATION

EN CHAMBRES D’HÔTES

 

Version anglaise: 

T E R M S  A N D C O N D I T I O N S  O F  S A L E     

https://prop.itea.fr/config_v3/admin_prop_content/gites33/upload/CGVEN-1485443359.pdf  

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 


Article 1 : Le contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agréées par l'antenne départementale territoriale compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

 

Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

 

 

Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du dit contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

 

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

 

 

Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie ou télégramme adressé au propriétaire.

 

 

a)   Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.

      Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

 

 

b)   Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

 

 

c)   En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

      Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

 

 

Article 5 - annulation par le propriétaire : Lors qu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme.

 

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 6 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

 

Article 7 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

 

Article 8 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

 

Article 9 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

 

Article 10 - capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 11 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 12 - litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

 

En conformité avec la FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE

 

 

GITES DE FRANCE

CONTRAT DE RESERVATION

EN CHAMBRES D'HOTES

Ce document n'est pas une facture

Gîtes de France Gironde

91, quai de Bacalan – CS 50082

33070 Bordeaux Cedex

Tél : 05-56-81-54-23 – Fax : 05-56-51-67-13

info@gites-de-france-gironde.com

http://www.gites-de-france-gironde.com

 

 

 

 

 

 

Propriétaire :

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation d'un séjour dans nos chambres d'hôtes. Espérant que cette proposition retiendra votre attention, nous vous adressons nos sincères salutations.

 

Le Propriétaire.

 

M., Mme, Mlle....................................................................................

Adresse :...............................................................................................

...............................................................................................................

Code postal : .......................  Commune..........................................

Tél. : .....................................................................................................

Fax : .....................................................................................................

Animaux acceptés :                           OUI                   NON

Chèques-vacances acceptés :          OUI                   NON

 

 

 

Hébergement n° ....................  agréé par l'Antenne Départementale

 

situé sur la commune de .............................................................................

 

Classement :                 ¨   épis

 
 

 

 

 

 

 

 

 

Date du séjour du..................................................................... entre 16 h et 19 h au ................................................................................ avant 12 h

 

 

 

 

 

N'oubliez pas de prévenir le propriétaire si vous arrivez après 19 heures.

 

 

 

 

 

PRIX DU SEJOUR (le prix de la nuitée inclut toujours le petit déjeuner)       Client :

 

 

 

Prestations

Nombre de personnes

Prix unitaire

Quantité

Prix

 

M., Mme, Mlle .........................................................................................

Adresse ......................................................................................................

.....................................................................................................................

Code postal ...................... Commune ...................................................

Pays ...........................................................................................................

Tél. : ...........................................................................................................

Fax : ...........................................................................................................

 

CHAMBRES

 

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Composition de la famille :                  ¨ personnes dont

                                                                     ¨ adultes

                                   ¨ enfants de 2 à 14 ans

                                   ¨ enfants de - de 2 ans

TABLES D'HOTES

-     Pension

 

 

 

 

-     Demi-pension

 

 

 

 

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AUTRES PRESTATIONS

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Taxe de séjour en sus :     OUI                NON

TOTAL FF / Euros

 

 

 

 

 

 

OBSERVATIONS : .........................................................................................................................................................

 

.....................................................................................................................................................................................

 

 

 

CETTE RESERVATION PRENDRA EFFET si nous recevons à notre adresse avant le .......................................................................................

Un exemplaire du présent contrat daté et signé (le second exemplaire est à conserver par le client)

Un acompte de 25 % du prix total du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue soit ...................................... FF/Euros

à régler par chèque bancaire, postal établi à l'ordre de : ................................................................  ou carte bancaire n°........................................

Le solde d'un montant de ..................................................  FF/Euros est à nous régler à l'arrivée. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat seront payées en fin de séjour.

 

 

 

Je soussigné M. .............................................. déclare être d'accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso du présent document.

 

A .......................................  le .............................……..

(Signature du propriétaire)

A.....................................  le...............................

(Signature du client précédée de la mention manuscrite

"lu et approuvé")